Annuaire du Tribunal de Commerce de Nantes

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Nantes
    19 Quai François Mitterand
    44921 Nantes cedex 9

    Téléphone : 02.51.17.95.00
    Fax : 02.51.17.98.27

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Nantes.


  • Cour d'Appel de Rennes
    Place du Parlement de Bretagne
    CS 66423
    35064 Rennes cedex

    Téléphone : 02.23.20.43.00
    Fax : 02.23.20.43.78



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