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SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

Obtention de l'agrément :

  • Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés
  • Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu
  • Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant

Le dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, le cas échéant, et un exemplaire de l'acte constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. Les actes sont certifiés conformes par le nouveau gérant
  • un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  si le nouveau gérant ne signe pas lui-même le formulaire
  • une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger)
  • Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice
  • une attestation de parution de l'avis du changement de gérant dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nantes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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