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SA - Changement d’un membre du directoire

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir un conseil de surveillance
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé le changement de membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA (l’identité de l’ancien membre du directoire est à mentionner dans l’acte)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour le nouveau membre du directoire

  • Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nantes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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