NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'acte de la société constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé
- un pouvoir du gérant restant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
- une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nantes.
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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