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SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

N.B : Il est rappelé que la dissolution en application de l’article 1844-5 du code civil n’est possible que si l’associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu’il y ait lieu à liquidation

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Enregistrer l’acte de la société qui décide la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société qui décide la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal
  • Si l’associé unique est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte n'est à produire que si cet associé unique est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du gérant, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Le pouvoir à produire est celui du représentant légal de l’associé unique si ce dernier est déclaré au RCS au lieu et place du représentant légal.
  • une attestation de parution d'un avis de modification dans journal d’annonces légales
  • un extrait de l’immatriculation en original de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant l’existence légale de l’associé unique, s’il est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39 €(comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nantes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 116 € 181.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en
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libre
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