Le dépôt d'une inscription modificative de gage sans dépossession et de parts sociales
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau d'inscription modificatif dûment complétés
- L'acte modificatif, le cas échéant.
Vos formalités au Registre du Commerce
Connaître l'avancement de votre dossier déposé au greffe
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Déposer une inscription, consulter le registre des privilèges et nantissements
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