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SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société constatant la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant les sociétés anonymes

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 79.39 € (comprenant 14.35 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Nantes.

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
49.28 € 0 € 9.86 € 5.9 € 0 € 65.04 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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