Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
N.B : Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 49.28 € | 0 € | 9.86 € | 5.9 € | 0 € | 65.04 € |