Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site https://procedures.inpi.fr/
Pièce(s) justificative(s) à joindre au dossier
- un pouvoir de l'entrepreneur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- Si l’entrepreneur individuel est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation
- Si la demande de radiation intervient suite au décès de l'entrepreneur, fournir
- un extrait de l'acte de décès
- un pouvoir de l'un des héritiers
Coût : la radiation d'un commerçant au RCS est gratuite
Si vous possédez un ou des établissements secondaires hors de Nantes ajouter : 7,63 € par établissement supplémentaire situé à des greffes différents.
