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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Une société qui exploite un établissement situé dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, mais à une adresse distincte, est tenue de le déclarer au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
  • Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,61 € 0 € 9,32 € 5,9 € 0 € 61,83 €

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