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Commerçant - Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Cette appellation recouvre en fait, l'ancienne notion de "fondé de pouvoir".

La déclaration au RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, consiste en une déclaration d'inscription modificative au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire).

le formulaire déclaratif est signé de l'assujetti ou de son mandataire dûment habilité.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire P2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original de l'assujetti, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P2
  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
  • pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé. pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
37,54 € 0 € 7,51 € 5,9 € 0 € 50,95 €

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